Leader du contrôle d’accès dans les établissements scolaires

Conditions générales de ventes de la société INCB

1 – COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients, ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Toute commande ne peut être enregistrée que si elle est accompagnée d’un acompte de 30 % du montant TTC, réglé par chèque.

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente, toute dérogation devant faire l’objet d’un accord écrit et préalable.

L’annulation d’une commande confirmée ne saurait être acceptée notamment lorsque cette commande a déjà reçu un commencement d’exécution. En cas d’acceptation exceptionnelle d’une annulation pour des raisons majeures, les travaux déjà exécutés donneront lieu à facturation.

2 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison seront respectés dans toute la mesure du possible, mais ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

3 – PRIX

Le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la réception de la commande, mais nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.

4 – EXPÉDITIONS

Le mode d’expédition doit être indiqué sur chaque commande d’une façon précise. Faute d’indication spéciale à ce sujet, les envois seront faits dans les conditions nous paraissant les plus économiques ou les plus rapides. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous les recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes les marchandises, les réclamations doivent être faites à la livraison.

5 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

Tout refus de réception devra être motivé par lettre recommandée avec Accusé de Réception au plus tard un mois après l’exécution des travaux. Il ne pourra être motivé que par un inachèvement important des prestations dues par la société INCB ou d’un ensemble d’imperfections des seuls équipements livrés par la société INCB.

Toute prise de possession sans réception vaut acceptation d’éventuels vices apparents et exonère la société INCB de tout défaut signalé ultérieurement.

6 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations portant sur la quantité de produits livrés ainsi que sur leur qualité, à l’exclusion de tout litige relatif à un transport, devront être faites par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.

7 – GARANTIE

Nos matériels sont garantis contre tous défauts de matières, de fabrication et de construction pendant 12 mois à partir de la date de livraison.

La clause de garantie sur les matériels vendus par notre société et l’obligation d’intervention dans un délai contractuel ne peuvent être invoquées dans les cas suivants : accidents, faute dans l’utilisation des matériels et/ou logiciels, foudre, incendie, inondation, coupure ou défauts sur les câbles, vandalisme, toute modification des matériels ou des câblages, montages d’accessoires par le client ou un tiers sans accord préalable de notre société, l’utilisation de consommables ou d’un courant électrique non appropriés, transfert de logiciel d’un ordinateur à un autre.

Notre garantie ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni donner lieu à quelque titre que ce soit, à une demande d’indemnité ou dommages et intérêts.

L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite garantie.

L’obligation d’intervention dans le cadre de la garantie s’entend « déplacement non compris », à l’exception du produit distributeur de plateaux « Take-One ».

8 – TRANSFERT DE RISQUE

Les marchandises resteront notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Le client s’engage en conséquence, à inclure dès à présent dans son contrat d’assurance « Responsabilité Civile », l’utilisation d’équipements de contrôle d’accès et à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction des marchandises désignées.

9 – MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de modifications de notre matériel sans préavis, avec information aux utilisateurs de nos produits.

10 – FABRICATION DES CARTES

Sauf demande du client, la société INCB ne réalise pas de « Bon-à-tirer » préalablement à une fabrication de cartes personnalisées.

Aucune contestation sur la personnalisation des cartes ne sera acceptée par la société INCB si la fabrication de celles-ci n’a pas été précédée d’un « Bon-à-tirer » retourné à la société INCB après signature du client.

Les exigences de délais et les habitudes de renouvellement par courrier ou par télécopie ne dispensent pas le client de la réalisation d’un « Bon-à-tirer ».

11 – MODALITÉS DE PAIEMENTS

Le paiement de nos factures s’effectue par chèque ou virement à 30 jours fin de mois.

Les prix indiqués s’entendent hors taxes. TVA de 20.00 % en sus.

Aucun escompte n’est consenti pour les paiements comptants.

12 – RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 33 de l’ordonnance du 1er Décembre 1986 modifiée par la loi N°921442 du 31 Décembre 1992, entrée en vigueur le 1er Juillet 1993, toute entreprise est dans l’obligation de facturer des pénalités en cas de retard de paiement sur ses factures et prévoit, sous peine de sanctions pénales, que les conditions de règlements doivent préciser les modalités de calcul et les conditions d’application des pénalités de retard qui ne peuvent être inférieures à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En conséquence, le non-respect de la date d’échéance pourra entraîner des intérêts de retard. Après une mise en demeure préalable, le client s’engage à verser au vendeur une pénalité de retard calculée sur la base d’un intérêt annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance appliquée aux sommes restant dues ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

La période retenue pour ce calcul de la pénalité est le nombre de mois de retard sur l’échéance, tout mois civil commencé étant dû en totalité.

Les frais d’une éventuelle intervention contentieuse seront à la charge du client, ainsi qu’une indemnité égale à 15 % des sommes impayées, en sus des intérêts moratoires.

13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses ci-dessus indiquées quels que soient le lieu de livraison, le Tribunal de Commerce d’Orléans sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.